I. Conditions générales

  1. Les présentes conditions générales font partie des contrats de consultation et/ou d'abonnement et/ou de séminaires/événements entre la SPRL EBP (ci-après EBP) d'une part et le client d'autre part, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales ou particulières du client. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par EBP au client. Ces conditions générales sont complétées par des conditions générales particulières pour les contrats d'abonnement ainsi que pour les contrats de relatifs aux séminaires et événements.
  2. Toutes les factures sont payables au comptant au siège social d’EBP. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, celle-ci portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1,5 % par mois. Le montant de la facture sera en outre augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, de 10 %, avec un minimum de 60 euros, à titre de dommages et intérêts fixes conventionnels.
  3. Les contrats sont soumis au droit belge. En cas de contestation entre les parties, les cours et les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.
  4. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches de consultation et/ou des services tels que convenus dans le contrat d'abonnement, EBP produit une obligation de moyens. Sa responsabilité est toujours limitée au montant qui a été facturé au client pour ce service.
  5. Toute contestation concernant une facture doit être transmise par écrit à EBP au plus tard 8 jours après le jour d’envoi de la facture, faute de quoi la facture sera réputée acceptée.

II. Conditions générales particulières pour les contrats d'abonnement

  1. Les abonnements se réalisent par l'envoi d'un formulaire d'inscription E.B.P. complété et signé par le client à EBP et par la confirmation du contrat d'abonnement par EBP avec l'envoi de la facture.
  2. Les abonnements d’EBP comprennent :
    • la sélection des marchés publics publiés entrant dans le(s) code(s) de produit, le(s) journal(-aux) de publication et le(s) pays tels que repris sur la facture.
    • l'envoi au client de ces publications sélectionnées, dès leur parution dans les journaux de publication.
  3. Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée comme convenu dans le contrat initialement signés et sont tacitement reconduits pour la même durée avec un minimum de 12 mois. En cas de résiliation ou de modification, pour l’intégralité ou pour une partie de l’abonnement, une lettre recommandée doit être envoyée deux mois avant la date du renouvellement.
  4. L'abonné peut à tout moment demander une extension de son abonnement au niveau du(des) code(s) de produit, de la(des) publication(s) et/ou du(des) pays, et les frais supplémentaires éventuels seront comptés à l'abonné par EBP, sur base du tarif en vigueur à ce moment-là.
  5. La présence d’un trombone auprès d’une publication permet l’accès au module documents. Afin que cette fonctionnalité soit utilisable, vous devrez disposer de crédits de demandes suffisants. L’achat de ces crédits peut être effectué par téléphone au 02/420 68 60 ou par mail à l’adresse info@ebp.be. Pour toute demande introduite dans le système par un « click » sur le bouton « envoyer » sera pris en compte 1 crédit et automatiquement déduite du crédit de demandes disponible. La couleur de ce trombone vous donne des informations quant à la disponibilité de ce document, les informations déduites par ce code couleurs sont purement indicatives et n’engagent en rien la responsabilité d’EBP. De par l’utilisation du service csc-online, le client mandate et donne procuration à EBP pour effectuer le retrait du cahier des charges ou du document en son nom et pour son compte, auprès de l’administration. L’utilisation de ce module entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions d’utilisation.
  6. En vue de compenser l’inflation et l’augmentation du nombre de publications, le prix des abonnements sera annuellement augmenté d’un pourcentage forfaitaire de 4,4 %.
  7. Au cas où la facture du contrat d'abonnement ne serait pas acquittée à temps, EBP peut suspendre ce contrat d'abonnement jusqu'au jour du paiement ou résilier le contrat aux dépens de l'abonné. En cas de résiliation de ce contrat d'abonnement par EBP suite au non-paiement de l'abonné à l'échéance, ce dernier restera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, du montant de l'abonnement convenu, à majorer d'intérêts moratoires et de dommages et intérêts tels que prévus à l'article 2 des conditions générales.
  8. Toute responsabilité d’EBP est limitée au dernier abonnement payé. La garantie de l'abonné réside dans le fait que celui-ci récupérera le montant de son abonnement dans les cas cumulatifs suivants :
    • si EBP omet de mentionner un marché public qui a été publié dans soit le Bulletin Belge des Adjudications soit dans le Journal Officiel des Communautés Européennes (supplément S) soit dans le BOAMP français et entrant dans la(les) publication(s), le(s) code(s) de produit et le(s) pays tels que prévus dans le contrat d'abonnement ; et
    • pour autant que le client notifie cette omission possible par lettre recommandée dans un délai de 1 mois après la date de la parution de la publication dans la source concernée.
  9. EBP ne pourra être tenu responsable de la mauvaise voir absence de réception des informations envoyées au client sous forme de courriel pour toute raison indépendante de sa volonté. A cette fin, le client est seul responsable de configurer les pare-feu, anti-virus, anti-spam, anti-poluriel afin que ceux-ci ne refusent ou rejettent pas les courriels envoyés par EBP dans le cadre de l’exécution de son contrat.
  10. L'abonné n’est autorisé ni à manipuler ni à utiliser les données pour créer des publications et/ou services qui, d’une manière ou d’une autre, entrent en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement ou seront à l’avenir proposés par EBP. La mise à disposition des données peut avoir lieu uniquement en vue de l’utilisation interne des données par l’abonné au sein de son entreprise et uniquement par les « single users « mentionné dans la formule d’abonnement choisie et acceptée par l’abonné.. L’abonné doit acheter pour chaque «single user» une licence. La licence ne peut être partagée (par exemple par une liste de diffusion par e-mail ou par un autre programme) ou utilisée simultanément sur différents ordinateurs. Ce sont uniquement les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise de l’abonné qui peuvent être désigné en tant que « single user » et, par conséquent, faire légitimement usage des licences obtenues par l’abonné. Les données ne peuvent en aucun cas être utilisés par un tiers, ni vendues ni transférées à un tiers. ; EBP a le droit de demander à l’abonné la liste de personnes ayant accès aux données et de contrôler cela.
  11. L’utilisation d’une liste de diffusion intégrant des membres extérieurs au personnel du client étant interdit. EBP se réserve le droit de contrôler voir interroger l’administration de cette liste quant à son contenu.
  12. EBP se réserve le droit d’utiliser, tous les commentaires et informations sur nos produits et services que vous nous avez fournies, via le site web, e-mail, téléphone ou téléfax. EBP à le droit d’utiliser ces commentaires et informations pour des actions ou des avis commerciaux, sans devoir requérir votre autorisation expresse au préalable.
  13. Le client doit disposer de la configuration nécessaire :
    • JavaScript et les cookies doivent être activés
    • Les popups doivent être autorisés
    • Le navigateur Internet Explorer version 8 minimum ou un autre navigateur mise à jour.

III. Conditions particulières relatives aux inscriptions à nos séminaires et évènements.

  1. Chaque participant recevra une confirmation de son inscription reprenant les informations utiles à l'organisation pratique du séminaire et une facture.
    Toute annulation d’un séminaire doit être transmise par écrit (par fax au numéro 02/425 85 58, par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse seminars@ebp.be).
    Dans le cas d’une annulation, transmise par écrit, plus de 5 jours ouvrables précédant la date du séminaire, la facture pour ledit séminaire reste due, néanmoins le client peut se réinscrire gratuitement à une formation de même valeur à une date ultérieure.
    Dans le cas d’une annulation, transmise par écrit, dans les 5 jours ouvrables précédant la date du séminaire mais avant la date du séminaire, la facture pour ledit séminaire reste due, néanmoins le client peut se réinscrire à un séminaire ultérieure de son choix en bénéficiant d’une réduction de 50% de son prix catalogue (non cumulable avec d’autres réductions) ;
    Le participant absent le jour du séminaire (et pour quelque raison que ce soit), n'ayant pas communiqué son absence par écrit devra payer la facture pour ledit séminaire et ne pourra en aucun cas réclamer des conditions particulières de réinscription ;
    En cas d'annulation du séminaire par les organisateurs, le participant pourra se réinscrire sans frais supplémentaires à un séminaire similaire ou réclamer le remboursement.
  2. Annulation lors d’événements : Jusqu’à 4 semaines précédant la date de l’événement, vous pouvez annuler votre participation par écrit sans frais. Si votre demande d’annulation nous parvient entre 4 et 2 semaines précédant la date de l’événement, 50 % du montant total de participation vous sera facturé. Si votre demande nous parvient dans les 2 semaines précédant l’événement, le coût total de participation sera dû. Vous pouvez vous faire remplacer à tout moment.