Spf Sécurité Sociale

Procédure de désignation des avocats du SPF Sécurité sociale et règles d'exécution du contrat


Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHE 
Extrait du texte officiel.

SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1. Nom et adresses

Nom officiel: SPF Sécurité Sociale
Adresse postale: Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 145,BE-1000 Bruxelles
Tél: +32 25098054
Courriel: nathalie.orban@minsoc.fed.be
Adresse(s) internet: www.socialsecurity.fgov.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=345079


SECTION II. OBJET

II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Procédure de désignation des avocats du SPF Sécurité sociale et règles d'exécution du contrat 
Numéro de référence: FOD SZ-2019-SPF-FOD-JUR-F02_0
II.1.2. Code CPV principal: 79110000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
La désignation des avocats du SPF Sécurité sociale
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: OUI


II.2. Description

Lot 1

II.2.1. Intitulé
Lot A : procédures contentieuses concernant la problématique des médicaments dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé  
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE
II.2.4. Description
procédures contentieuses concernant la problématique des médicaments dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (refus d'admission au remboursement, refus de modification des conditions de remboursement, révision de groupe, cotisation sur le chiffre d'affaires des produits pharmaceutiques, .).  
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: OUI
L'accord-cadre prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où le candidat a reçu la notification de la conclusion du marché et est conclu pour une durée d'un an. Il peut être reconduit quatre fois, à chaque fois pour une durée d'un an maximum 

Lot 2

II.2.1. Intitulé
- Lot B : procédures contentieuses portant sur l'assurance obligatoire soins de santé (à l'exception des dossiers « médicaments » repris dans le lot A), l'assurance indemnités, l'assurance accidents d 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE
II.2.4. Description
procédures contentieuses portant sur l'assurance obligatoire soins de santé (à l'exception des dossiers « médicaments » repris dans le lot A), l'assurance indemnités, l'assurance accidents du travail et l'assurance maladies professionnelles 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: OUI
L'accord-cadre prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où le candidat a reçu la notification de la conclusion du marché et est conclu pour une durée d'un an. Il peut être reconduit quatre fois, à chaque fois pour une durée d'un an maximum 

Lot 3

II.2.1. Intitulé
- Lot C : procédures contentieuses en matière de pension des travailleurs salariés et en matière d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE
II.2.4. Description
procédures contentieuses en matière de pension des travailleurs salariés et en matière d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: OUI
L'accord-cadre prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où le candidat a reçu la notification de la conclusion du marché et est conclu pour une durée d'un an. Il peut être reconduit quatre fois, à chaque fois pour une durée d'un an maximum 

Lot 4

II.2.1. Intitulé
- Lot D : Consultance pré-contentieuse et contentieuse en matière de droit administratif ( principalement droit de la fonction publique et droit des marchés publics) et droit pénal  
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE
II.2.4. Description
Consultance pré-contentieuse et contentieuse en matière de droit administratif ( principalement droit de la fonction publique et droit des marchés publics) et droit pénal  
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: OUI
L'accord-cadre prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où le candidat a reçu la notification de la conclusion du marché et est conclu pour une durée d'un an. Il peut être reconduit quatre fois, à chaque fois pour une durée d'un an maximum 

Lot 5

II.2.1. Intitulé
- Lot E : Consultance pré- contentieuse et contentieuse portant sur des matières de droit social ( droit du travail) et de droit civil 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE
II.2.4. Description
Consultance pré- contentieuse et contentieuse portant sur des matières de droit social ( droit du travail) et de droit civil 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: OUI
L'accord-cadre prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où le candidat a reçu la notification de la conclusion du marché et est conclu pour une durée d'un an. Il peut être reconduit quatre fois, à chaque fois pour une durée d'un an maximum 


SECTION III. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
Le candidat devra être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats et être inscrit auprès d'un barreau belge

III.2 Conditions liées au marché

III.2.1 Information relative à la profession:
La prestation est réservée à une profession déterminée: OUI
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:


III.2.3 Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché:
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: OUI



SECTION IV. PROCEDURE

IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans: 

IV.1.8 Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2019-08-14 12:15
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR, NL
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7 Lancement des procédures d'attribution
Date: 2019-08-14
Heure locale: 12:15

SECTION VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE-1040 BRUXELLES
Tél: +32 22349611
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.conseildetat.be

VI.5 Date d'envoi du présent avis
2019-06-20