Agence Du Stationnement

Marché public de service pour le recouvrement des redevances de stationnement dues par les titulaires de plaques d'immatriculation étrangères


Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, AVIS D'INFORMATIONS SUR UNE PROCEDURE INCOMPLETE OU AVIS RECTIFICATIF 
Extrait du texte officiel.

SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Agence du stationnement
Adresse postale: Rue de l'Hopital 31,BE-1000 Bruxelles
Tél: +32 5633976
Courriel: tswuine@parking.brussels
Adresse(s) internet: http://parking.brussels https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=340877


SECTION II. OBJET

II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public de service pour le recouvrement des redevances de stationnement dues par les titulaires de plaques d'immatriculation étrangères 
Numéro de référence: ASR-PB.A19/399-F02_0
II.1.2. Code CPV principal: 79940000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
Ce marché vise le recouvrement des redevances de stationnement dues par les titulaires de plaques d'immatriculation étrangères.
A titre indicatif, pour 2018, les redevances concernant des véhicules immatriculés à l'étranger représentent environ 15% du volume total des redevances, soit environ 2.300.000 EUR ou 92.000 redevances. Plus de 95% de ces redevances restent impayées. Parking.brussels n'est pas en mesure d'envoyer des rappels de paiement à défaut de pouvoir identifier les débiteurs étrangers.
Les pays concernés sont principalement la France (en première position dans toutes les communes, largement devant les autres), la Roumanie, la Pologne, les Pays-Bas, l'Allemagne. Accessoirement, les services de l'adjudicataire peuvent également être mis en ouvre pour le recouvrement des sanctions administratives communales (« SAC »), dans les mêmes conditions.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON



SECTION VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


VI.5 Date d'envoi du présent avis
2019-05-13


SECTION VII. MODIFICATIONS DU CONTRAT - DE LA CONCESSION

VII.1. Informations à rectifier ou à ajouter

VII.1.1. Motif de la modification
Modification des informations originales fournies par le pouvoir adjudicateur
VII.2 Informations sur les modifications

VII.2.1 Description des modifications
Nature et étendue des modifications (avec indication des éventuels changements préalablement apportés au contrat)
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