Société Des Transports Intercommunaux De Bruxelles - Procurement & Logistics Department

AL_4499_Services juridiques prestés par un avocat


Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX 
Extrait du texte officiel.

SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles - Procurement & Logistics Department
Adresse postale: Rue Royale 76,BE-1000 Bruxelles
Point de contact: Paul Van Houtte
Tél: +32 25638118
Courriel: paul.vanhoutte@mivb.brussels
Adresse(s) internet: www.stib.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=374346


SECTION II. OBJET

II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
AL_4499_Services juridiques prestés par un avocat 
Numéro de référence: MIVB - STIB Procurement & Logistics-AL_4499/GD/PVH-F05_0
II.1.2. Code CPV principal: 79100000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
Un accord cadre pour des services juridiques en droit social prestés par un avocat, entre autres :
- la défense en justice des intérêts de la société et, le cas échéant, de son personnel, à l'amiable ou en droit, tant en demandant qu'en défendant, dans des dossiers récurrents ou ponctuels ;
- la rédaction des avis juridiques, le cas échéant sous la forme d'une legal opinion ;
- la prestation des services dans le cadre de legal audit et de legal due diligence;
- le conseil ou l'assistance juridique lors de l'élaboration de documents, de négociations, de prévention de litiges et de la prise de décisions.
Comme quelques 90% des procédures se déroulent devant les tribunaux francophones de la région de Bruxelles-Capitale, il est primordial que les candidats disposent d'un nombre suffisant d'avocats (au moins 3) qui sont inscrits au tableau de l'ordre francophone de Bruxelles.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE100
Lieu d'exécution principal: Région de Bruxelles-Capitale
II.2.4. Description
Prestations mentionnées au point II.1.4) en droit social avec les domaines du droit suivants : 1) droit du travail 2) législation concernant le temps de travail 3) droit fiscal relatif aux rémunérations 4) droit social collectif, 5) droit de la vie privée au travail, 6) droit de la sécurité sociale 7) droit pénal du travail 8) législation contre la discrimination 
II.2.7. Durée
Début (jj/mm/aaaa): 2020-09-01
Fin (jj/mm/aaaa): 2024-07-31
Renouvellement possible: NON


SECTION III. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
Voir Document Unique de Marché Européen (DUME) en annexe à compléter obligatoirement sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd. En principe, un seul DUME rempli suffit. Toutefois si plusieurs entreprises décident de se porter conjointement candidate dans le cadre d'une association ou si l'entreprise a recours à la capacité d'autres entités (comme par exemple un sous- traitant), chacune d'elle doit introduire un DUME sur la plateforme.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le candidat démontrera sa capacité économique et financière en complétant le document unique de marché européen (DUME) et en joignant les justificatifs demandées pour chaque critère. Les critères sont énumérés ci - dessous :1°) La capacité économique et financière des candidats sera contrôlée sur la base de données financières (chiffre d'affaires, bilans et comptes de résultat). Le candidat remettra à la STIB les 2 derniers bilans et comptes de résultat déposés de l'entreprise (modèles déposés à la BNB) ou communiquera le lien vers le site internet où ces documents peuvent être téléchargés sans frais. Pour les entreprises belges, ce n'est pas obligatoire car la STIB peut demander les comptes annuels provenant de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique, pour autant qu'ils aient été publiés.2°) Le chiffre d'affaires annuel spécifique: le chiffre d'affaires réalisé avec la partie sur laquelle porte l'avis de marche. Le candidat remettra une déclaration concernant son chiffre d'affaires pour les services demandés et ce, pour les 2 exercices disponibles les plus récents. (à compléter dans le DUME - Section IV: Critères de sélection IV, point B).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1°) Capitaux propres positifs
2°) Chiffre d'affaires annuel spécifique : 600.000 ?

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le candidat démontrera sa capacité technique et professionnelle en joignant les justificatifs demandés pour chaque critère. Les critères sont énumérées ci - dessous :1° Une liste de références de prestations livrées par le ou les collaborateurs du candidat au cours des 5 dernières années dans les domaines objet du marché , avec mention de :- une description du marché et des services prestés- le montant- la date de début et de fin- le nom de l'entreprise concernée- une mention claire du domaine du droit spécialisé sur lequel porte la référence- les coordonnées des avocats impliqués et le rôle qu'ils ont joué dans le projet(à compléter dans le DUME Section IV: Critères de sélection IV point C).2° Des attestations de satisfaction signées, dressées par les clients et relatives aux références reprises sous 1° (à joindre au dossier de candidature).3° Une déclaration formelle que l'entreprise-candidate est capable d'utiliser le français et le néerlandais dans tous ses contacts y inclus avec la STIB (correspondance, visites, réunions etc.).4° Situation personnelle des avocats membres du bureau-candidat pour les trois dernières années calendrier :Les cabinets d'avocats qui se portent candidats doivent ajouter à leur candidature une déclaration sur l'honneur attestant que leurs membres-avocats :- sont inscrits au tableau de l'ordre des avocats- ont souscrit et payé une assurance responsabilité professionnelle- n'ont pas fait l'objet d'une suppression, suspension ou omission- ont reçu la formation pertinente (en ce compris leurs spécialisations) et disposent du nombre d'années d'expérience en la matière (particulièrement de ceux qui sont chargés des domaines du droit spécialisés, tels que repris au paragraphe II.2.4.)- sont en ordre avec le paiement de la cotisation à l'ordre des avocats.5° Une description de la politique sociale du candidat : une déclaration sur l'honneur que le candidat respecte toutes les conventions ayant été à la base du label SA 8000.6° Le nombre d'avocats.7° Une déclaration formelle relative à la volonté de collaborer sur une base forfaitaire.8° La liste des publications juridiques ou des participations à des séminaires en tant qu'orateur/expert dans les deux dernières années pour au moins deux avocats.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Les exigences minimales sont reprises dans la matrice en annexe.

III.2 Conditions liées au marché

III.2.1 Information relative à la profession:
La prestation est réservée à une profession déterminée: OUI
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:




SECTION IV. PROCEDURE

IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 

IV.1.8 Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2020-06-11 10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR, NL
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)


SECTION VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


VI.3. Informations complémentaires
Enotification :1. Lorsque vous avez téléchargé le présent avis de marché depuis le site e-Notification (https://enot.publicprocurement.be), assurez-vous d'avoir également téléchargé les fichiers annexés (pièces jointes).2. Ouvrez le fichier « espd-request.zip » et sauvegardez (= extraire) le document .PDF d'une part, le fichier .XML d'autre part.3. Aller sur le site : https://ec.europa.eu/tools/espd4. Choisissez votre langue 5. Sélectionner «Je suis un opérateur économique »6. Sélectionner « Importer un DUME »7. Cliquez sur "Choose file" (choisir fichier) et sélectionnez le fichier " espd-request.xml " que vous aurez extrait en 2.8. Cliquer sur "Suivant" 9. Complétez les champs requis en vous aidant du texte de la publication pour déterminer la qualité et la quantité d'informations demandées10. Cliquez sur "Aperçu"11. Téléchargez « dans les 2 formats »12. Sauvez ce fichier "espd-request.zip" contenant votre DUME 13.Joignez ce fichier DUME appelé "espd-request.zip" à votre dossier de candidature lors de son envoi (par voie électronique via la plateforme e-tendering sur le site "https://eten.publicprocurement.be/etendering/home.do"). Attention, la STIB doit recevoir le fichier .ZIPEtendering :1. Mode d'introduction- e-procurementL'introduction et réception des offres et/ou demandes de participation s'effectueront complètement et uniquement par voie électronique et via https://eten.publicprocurement.bePar l'introduction électronique on entend l'introduction via l'application e-tendering et non pas par e-mail!Les offres et/ou les demandes de participation doivent avoir été signées de manière digitale conformément au système de l'e-tendering.Pour plus d'informations, veuillez consulter: http://www.publicprocurement.be.Si vous ajoutez ce dossier à vos favoris, vous serez mis au courant de tous les changements par mail.2. Par la remise de leur candidature, les candidats acceptent sans réserve le contenu de l'avis de marché, des documents accompagnants et acceptent d'être liés par les dispositions de ceux-ci. Dans le cas où le candidat aurait une objection à cet égard, le candidat se doit de le signaler à l'adjudicateur (via la personne de contact mentionnée à l'article I.1 du présent avis de marché) par écrit et avec une description de la raison au plus tard dans les 15 jours calendrier avant la date ultime de réception des demandes de participation. 3. Les données demandées doivent figurer dans le DUME. Seules les preuves demandées dans la DUME ou dans l'avis peuvent et doivent être jointes en annexe de la demande de participation. Les informations non sollicitées ne seront pas évaluées.4. Pour les critères de capacité économique, financière, technique et professionnelle, un candidat peut, le cas échéant, recourir, le cas échéant, à la capacité d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec ces entités. Dans ce cas, il doit démontrer qu'il disposera des ressources nécessaires pour l'exécution du marché en produisant l'engagement de ces entités à mettre ces ressources à la disposition de l'adjudicataire pour ce marché spécifique. Cette entité devra se porter garante, dans un Document Unique de Marché Européen distinct, pour tous les engagements pris par le candidat et s'engagera à apporter sa pleine coopération et à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de la STIB dans le cadre du présent marché. Dans les mêmes conditions, une association de candidats peut recourir à la capacité de participants à l'association et à celle d'autres entités.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33, BE-1040 Bruxelles
Tél: +32 22349611
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE Bruxelles

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Conformément à l'article 23 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les recours sont, sous peine d'irrecevabilité, introduits dans les délais visés aux §§ 2 à 4, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas.Le recours en annulation visé à l'article 14 est introduit dans un délai de soixante jours.La demande en suspension visée à l'article 15 est introduite dans un délai de quinze jours. En cas d'application de l'article 18, le délai est de dix jours.Le recours en dommages et intérêts visé à l'article 16 est introduit dans un délai de cinq ans.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE Bruxelles

VI.5 Date d'envoi du présent avis
2020-05-19